3) Ce crime est-il puni par la loi ?

L'usurpation d'identité n'est un délit pénal que si une fausse identité est utilisée dans un acte authentique ou un document administratif à destination de l'autorité publique (cf. Article 433-19 du Code Pénal) ou si ce faux nom est utilisé dans le but de se faire délivrer un extrait de casier judiciaire (cf. Article 433-19 et Article 781 du Code Pénal). Cependant, de nombreuses lois punissent l'usurpation d'identité. Il est considéré comme tel s'il constitue un délit pénal, si "le fait de prendre le nom d'un tiers, [a été opéré] dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales" (cf. Article 434-23 du Code Pénal). Cette loi entraîne 5 ans d'emprisonnement et 75.000€ d'amende. Il est aussi compté comme un délit s'il y a motivation financière : "le fait (…) par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (…) de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge" (cf. Article 313-1 du Code Pénal), ce qui peut conduire à 5 ans d'emprisonnement et 375.000€ d'amende. S'il y a constitution d'un faux, il est aussi jugé tel un crime : "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."  (cf. Article 441-1 du Code Pénal). Cela peut mener à 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende.

La responsabilité civile de droit commun exige "la commission d'une faute, un préjudice subit par la victime et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice" (cf. Article 1382 du Code Civil). Si l'usurpateur révèle des parties de la vie privée de l'usurpé avec l'identité de ce dernier, les articles 9 et 1382 du Code Civil peuvent être appliqués.

Sur le plan pénal, la france est très en retard : par exemple si l'escroquerie ou la diffamation ne sont pas prouvées, le fait d'utiliser l'identité d'autrui n'est pas considéré comme un délit. Mais après l'adoption de la Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur) cela devrait changer. Elle sera examinée en deuxième lecture au Sénat.

Exemples de condamnation :

Une femme a été condamnée à 10.000€ d'amende pour avoir utilisé le nom de sa collègue de bureau et l'ordinateur de son patron sur Meetic. Elle donnait les coordonnées personnelles de sa collègue à tout homme intéressé. La victime reçu alors de nombreux appels d'hommes, pressés de la rencontrer. Cependant, cette femme présentait déjà une santé fragile, ce qui entraîna un arrêt maladie de 10 jours.